Conditions générales de location

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) définissent les modalités de location de matériel de puériculture entre Bebevac, ci-après désigné « le Loueur », et toute personne physique ou morale souhaitant louer du matériel de puériculture, ci-après désignée « le Client ». Les CGL régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Loueur et le Client, que la location de matériel de puériculture soit effectuée via le site internet de Bebevac ou tout autre moyen.

Article 1 : Présentation de l’Entreprise

1.1 Identification de l’Entreprise
Bebevac, entreprise de location de matériel de puériculture, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 90034322900028.

1.2 Coordonnées

Le siège social de Bebevac est situé à l’adresse suivante : 20 rue du pont Douar 56400 Brech
Vous pouvez nous contacter par téléphone au numéro : 07.56.90.34.51
Pour toute correspondance écrite, veuillez nous adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@bebevac.com.

1.3 Acceptation des Conditions Générales de Location (CGL)
En utilisant les services proposés par Bebevac, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location (CGL) et accepte de s’y conformer intégralement.
Nous vous invitons à lire attentivement l’ensemble de nos CGL avant de procéder à toute commande ou utilisation de nos services. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Article 2 : Objet des Conditions de Location
Les présentes conditions de location ont pour objet de définir les modalités de location du matériel de puériculture proposé par Bebevac. Chaque matériel mis en location est en conformité avec les normes en vigueur en France. Le Loueur s’engage à fournir un matériel de puériculture en bon état de fonctionnement, comprenant la notice d’utilisation et tout autre accessoire énuméré dans la description du produit.

2.1 Description de la Location
Le matériel de puériculture à louer est décrit en détail sur le site de Bebevac ou tout autre support de communication. Le Client est invité à prendre connaissance de cette description avant de procéder à la location.

2.2 Zone de Location
La location de matériel de puériculture proposée par Bebevac est limitée au département du Morbihan, en France.

2.3 Durée de la Location
La durée minimale de location est d’au moins 1 jour. Le Client peut choisir de prolonger la location en fonction de ses besoins, sous réserve de disponibilité.

Article 3 : Champs d’Application

3.1 Bénéficiaires des CGL
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s’appliquent à toutes les personnes physiques ou morales qui souhaitent louer du matériel de puériculture auprès de Bebevac, ci-après désignées « le Client ».

3.2 Accessibilité des CGL
Les CGL sont accessibles en permanence sur le site internet de Bebevac à l’adresse https://bebevac.com/conditions-generales-de-location/ .Elles sont également disponibles sur demande écrite adressée au Loueur.

3.3 Acceptation Obligatoire des CGL
Avant de passer toute commande de location de matériel de puériculture, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGL. En validant le formulaire de commande et en acceptant les CGL, le Client consente expressément à leur application et reconnaît en avoir pris connaissance.

3.4 Modification des CGL
Bebevac se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGL. Toute modification sera notifiée au Client par voie électronique ou par tout autre moyen jugé approprié, conformément à la législation en vigueur. Les CGL actuellement en vigueur sont appliquées à toutes les commandes effectuées.

3.5 Absence de Modification ou Renonciation
Le fait que le Client n’adhère pas à l’une des clauses des CGL ne pourra en aucun cas être perçu comme une modification des CGL, ni comme une renonciation ultérieure par le Loueur à exiger l’exécution d’un des engagements stipulés dans les CGL.

3.6 Clauses Indépendantes
Si l’une quelconque des conditions des présentes CGL était considérée comme illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée indépendante des autres dispositions et n’affectera en aucun cas la validité et l’applicabilité des autres clauses des CGL.

Article 4 : Modalités de Location

4.1 Début et Fin de la Location
La location du matériel de puériculture débute à la date, à l’heure, et au lieu convenus entre Bebevac et le client, pour une durée minimale d’une journée et une période maximale de 30 jours. Toute demande d’extension au-delà de cette période doit être adressée au loueur par courrier électronique à l’adresse contact@bebevac.com .La tarification s’effectue sur une base journalière, et le client est tenu de régler toute journée entamée. Le retour du matériel doit s’effectuer à la date, à l’heure, et au lieu convenus entre Bebevac et le Client, et la location prend officiellement fin lorsque l’intégralité du matériel est retournée au loueur dans un état satisfaisant, soumis à une vérification effectuée par le Loueur.

4.2 Prolongation de la Location
Le Client a la possibilité de prolonger la durée de location, sous réserve de la disponibilité du matériel aux nouvelles dates souhaitées. Pour demander cette prolongation, le Client doit envoyer un e-mail à Bebevac à contact@bebevac.com. Bebevac confirmera par e-mail les nouvelles dates de location proposées et communiquera les modalités de paiement du supplément. La nouvelle date de location sera validée dès réception du paiement du supplément.

4.3 Écourtement de la Location
En cas d’écourtement de la location, le Client doit en informer Bebevac par email à contact@bebevac.com afin de convenir d’une date de restitution du matériel. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’écourtement de la location.

4.4 Tarifs et Paiement
Les tarifs de location du matériel de puériculture varient en fonction de la période de l’année et du matériel. Les prix, indiqués en euros, peuvent être sujets à des ajustements en raison de la demande saisonnière. Le Client peut obtenir des informations détaillées sur les tarifs en consultant le site web de BebeVac ou en contactant le Loueur directement.

Il est important de noter que les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de location standard. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction de la distance et de la localisation de la livraison. Le Client est invité à prendre connaissance de ces frais lors de la réservation.

Le Loueur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais toute modification n’affectera pas les réservations déjà confirmées. Les tarifs ajustés seront applicables aux nouvelles réservations ou aux prolongations de location effectuées après la modification.

En acceptant ces conditions générales, le Client reconnaît être informé de la possibilité de variations tarifaires en fonction de la période de l’année et des frais de livraison, et accepte les tarifs en vigueur au moment de la réservation.

4.5 Modes de Paiement
Le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire grâce au service Stripe via un lien de paiement sécurisé. Le paiement peut également être effectué par chèque bancaire, virement bancaire ou en espèces. En cas de prolongation de la location, le solde sera à régler via un lien de paiement sécurisé Stripe.

Stripe effectue automatiquement les vérifications de sécurité lors des paiements par carte bancaire et crypte les échanges. Tous les navigateurs compatibles avec un système SSL doivent être utilisés pour garantir la sécurité des transactions.

Article 5 : Modalités de Réservation

5.1 Étapes de Réservation
Pour procéder à la réservation, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner sur le site internet de Bebevac le matériel souhaité en fonction de la période envisagée et de la disponibilité.
2. Remplir les informations relatives au nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone.
3. Renseigner l’adresse de livraison et sélectionner le mode de récupération souhaité (retrait ou livraison).
4. Le locataire peut spécifier des détails supplémentaires dans la rubrique « message ».
5. Accepter les Conditions Générales de Location (CGL).
6. Sélectionner le mode de paiement souhaité.
7. Envoyer la demande de réservation.

Une fois la demande de réservation reçue, Bebevac envoie un e-mail de confirmation précisant les termes de la location et établit le contrat de location.

5.2 Validation de la Réservation
La demande de réservation sera validée comme ferme une fois le paiement reçu. Si le paiement choisi est par carte bancaire, Bebevac enverra un lien sécurisé via Stripe pour le paiement.

Article 6 : Modalités d’Annulation et de Modification de Réservation

6.1 Droit de Rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf dans le cas où la réservation est effectuée moins de 14 jours avant la date de début de la location, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Lorsque le locataire effectue une demande de réservation pour une location dont la date de début est inférieure à 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article précité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier Bebevac par mail à l’adresse contact@bebevac.com. Le remboursement de la location sera effectué dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation. Le droit de rétractation ne peut être utilisé si la location a déjà commencé, c’est-à-dire si Bebevac a déjà démarré le trajet correspondant à la livraison du matériel.

6.2 Frais d’Annulation
En cas d’annulation, le client reconnaît et accepte la politique d’annulation de BebeVac.

• Aucun frais ne sera appliqué pour les annulations effectuées au-delà de 30 jours ouvrés avant la date de début de location.
• Pour les annulations entre 30 jours et 15 jours ouvrés, des frais de 30 % seront déduits.
• Entre 15 jours et 7 jours ouvrés, des frais de 50 % seront appliqués.
• Aucun remboursement ne sera effectué si l’annulation survient dans les 7 jours ouvrés précédant la date de début de location.

6.3 Annulation par Bebevac
Bebevac se réserve le droit d’annuler une réservation pour toute raison. En cas d’annulation par Bebevac, le Client recevra un remboursement du montant total de la location dans un délai de 30 jours ouvrés. Le Client n’aura droit à aucune indemnisation de la part de Bebevac.

6.4 Modification de la Réservation
Le Client a la possibilité de modifier la durée et/ou le matériel de sa réservation en adressant une demande par e-mail à contact@bebevac.com. L’acceptation de cette modification est sujette à la disponibilité du matériel à la nouvelle période demandée.

Si la modification de réservation engendre un coût supplémentaire, le client s’engage à régler le montant correspondant à Bebevac. Le règlement de ce supplément se fera via le service de paiement en ligne Stripe. La réservation modifiée sera prise en compte dès réception du paiement.

Article 7 : Le Dépôt de Garantie

7.1 Montant et Modalités
Le client s’engage à verser un dépôt de garantie à Bebevac le jour de la location. Ce dépôt de garantie sera réglé par chèque. En cas d’impossibilité pour le client de fournir un chèque de caution, la transaction sera effectuée par l’intermédiaire de la plateforme Swikly. Veuillez noter que cette option entraînera des frais supplémentaires correspondants aux frais de service appliqués par la plateforme.

Le dépôt de garantie a pour objectif de couvrir d’éventuels dommages ou frais supplémentaires liés à la location du matériel de puériculture.

7.2 Vérification et Retenue
À la fin du contrat, un état des lieux sera minutieusement réalisé entre Bebevac et le Client. Si aucune anomalie n’est constatée, et qu’aucun paiement n’est dû par le client, Bebevac remettra le chèque de caution au client. Toutefois, Bebevac se réserve également le droit de conserver le chèque de caution pendant une période de 5 jours. Ce délai est nécessaire pour effectuer les constatations et procéder à une inspection approfondie de l’état et de la propreté du matériel. À l’issue de cette période, si aucune irrégularité n’est constatée, le chèque de caution sera remis au client.

7.3 Dommages et Conservation de la Caution
En cas de dégradations constatées sur le matériel loué, Bebevac se réserve le droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie versé par le client. Le montant retenu sera déterminé en fonction de l’ampleur des dommages constatés et des frais de remise en état nécessaires.

Dans l’éventualité où le Client ne serait pas en mesure de restituer le matériel loué à la date prévue, le dépôt de garantie pourra être conservé par Bebevac jusqu’à la restitution. Le montant retenu correspondra au coût journalier du matériel indisponible à la location.

En cas de réparation nécessaire due à des dommages causés par le client, le montant de la facture correspondant à la réparation sera prélevé sur le dépôt de garantie. Si le matériel est irréparable et doit être remplacé, le montant correspondant à l’achat du matériel sera déduit du dépôt de garantie.

Article 8 : La Location

8.1 Modalités de Récupération et de Livraison
Bebevac assure la remise du matériel au client à la date et à l’heure préalablement convenues entre les deux parties. Cette remise peut s’effectuer soit directement au local de Bebevac, soit par livraison au lieu déterminé conjointement.

8.2 État du Matériel
Le matériel peut être fourni avec son emballage, les accessoires, et la notice d’utilisation. Le Client est responsable du matériel et de ses accessoires pendant toute la durée de la location.

8.3 Contrat de Location
Le client est tenu de signer le contrat de location fourni par Bebevac. Ce document comprend des informations essentielles, telles que les coordonnées du Client et de Bebevac, la liste détaillée du matériel loué, le montant total de la location et les modalités de paiement, le montant du dépôt de garantie, les modalités de retrait du matériel (soit au local de Bebevac, soit par livraison), ainsi que les dates et heures convenues pour la livraison et la restitution du matériel.

8.4 Responsabilité du Client
Le Client a choisi le matériel en fonction de ses besoins et est responsable de son installation et de son utilisation. Le Client s’engage à ne pas modifier, transformer, ou partager le matériel avec une autre personne. Le Client est également responsable de l’entretien du matériel et de ses accessoires pendant toute la durée de la location.

8.5 État des Lieux
Le matériel sera remis au Client en bon état de fonctionnement et d’utilisation. Un état des lieux sera effectué à la remise du matériel et à la récupération.

8.6 Utilisation Optimale
Le Client doit prendre connaissance des notices et modes d’emploi fournis afin de garantir une utilisation optimale du matériel.

8.7 Problèmes Techniques
En cas de problème technique, le Client doit contacter Bebevac le plus rapidement possible par téléphone au 07 56 90 34 51 ou par mail à l’adresse contact@bebevac.com

8.8 Non-Récupération du Matériel
Si le Client ne récupère pas le matériel à la date convenue, Bebevac se réserve le droit de le remettre en location.

Article 9 : Livraison et Restitution

9.1 Livraison et Horaires
Bebevac offre la possibilité de livrer ou de récupérer le matériel du lundi au dimanche soit au local de bebevac soit à l’adresse que le Client aura communiquée, au jour et à l’heure convenus au préalable entre Bebevac et le client.

Bebevac se réserve le droit de modifier l’horaire initialement convenu et pourra fixer un nouvel horaire en accord avec le Client.

Le Client bénéficie de la flexibilité de choisir le lieu de livraison dans le Morbihan, que ce soit une résidence privée, un lieu de séjour, une gare ou un embarcadère. Les frais de livraison et de restitution varient en fonction de la commune où se déplace Bebevac.

9.2 Retards et Absences
En cas d’absence du client lors de la livraison, si Bebevac ne peut pas remettre le matériel, un deuxième passage sera organisé ultérieurement, selon les disponibilités du Loueur. Il est important de noter que ce deuxième passage entraînera des frais supplémentaires équivalents à la livraison initiale, lesquels seront à la charge du client et devront être réglés alors de la seconde tentative de livraison.

Dans le cas où le client n’est pas présent à l’heure convenue du retrait ou de la restitution au local de Bebevac, un nouvel horaire sera défini entre le client et Bebevac. Ces ajustements d’horaire sont sujets à la disponibilité de Bebevac et convenus dans les meilleurs délais pour assurer une gestion efficace des retours.

De plus, si la livraison ou le retrait doit être décalé d’un jour, aucun remboursement ne sera effectué pour la journée louée et perdue. De même, en cas de décalage d’un jour de la restitution, des frais de location équivalents à une journée supplémentaire seront appliqués.

9.3 État du Matériel
Le Client est tenu de restituer l’intégralité du matériel accompagné de ses accessoires, notices et mode d’emploi en bon état de fonctionnement et dans un état de propreté satisfaisant.

9.4 Dommages et Frais
Un état des lieux du matériel sera effectué entre Bebevac et le Client au moment de la remise du matériel ainsi qu’au moment de sa récupération. En cas de dommages constatés sur le matériel, le Client en informera Bebevac, et des frais pourront être appliqués en fonction de la nature des dégâts.

Si le matériel devient indisponible pour une nouvelle location en raison de dommages, des frais correspondants au coût journalier de la location seront appliqués jusqu’à sa remise en état.

En cas de casse ou de nécessité de pressing, des frais de réparation ou du montant du pressing seront appliqués, conformément aux coûts engagés par Bebevac. Si la casse rend le matériel irréparable et nécessite un remplacement, le coût d’achat d’un nouvel équipement de remplacement sera facturé au client.

Le client s’engage à informer Bebevac de tout choc ou casse subi par les sièges auto, même si ces dommages sont invisibles à première vue. Cette notification doit être effectuée dès que possible après l’incident afin de permettre une évaluation appropriée de l’état du matériel garantir la sécurité continue des futurs utilisateurs.

9.5 Propriété et Non-Restitution
Le matériel demeure la propriété de Bebevac. Sans nouvelles du client, si le matériel loué n’est pas restitué à Bebevac dans les 24 heures suivant la date prévue de restitution, il sera considéré comme appartenant au Client, et le dépôt de garantie sera encaissé sans possibilité de réclamation.

9.6 Remboursement du Dépôt de Garantie
À la fin du contrat, si le matériel est restitué en bon état à Bebevac et qu’aucun paiement n’est dû par le client, le dépôt de garantie sera restitué au Client dans un délai de 5 jours maximum à compter de la fin de la location.

Article 10 : La Responsabilité

10.1 Responsabilité du Client :
Le Client s’engage à utiliser le matériel loué avec précaution, en conformité avec les réglementations en vigueur et les normes de sécurité.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation du matériel loué, de sa remise par Bebevac jusqu’à sa restitution. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le matériel loué contre le vol et les dommages. Le Client est également responsable de tout dommage corporel ou matériel résultant de l’utilisation du matériel loué. En cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel, le Client doit immédiatement en informer Bebevac par tous moyens.

Dans le cas des lits parapluie, le Client doit exclusivement utiliser le matelas fourni avec le lit et ne doit pas ajouter de matelas supplémentaire, afin de prévenir tout risque d’étouffement.

10.2 Responsabilité de Bebevac :
Bebevac ne peut être tenu responsable des événements imprévus et indépendants de sa volonté, tels que des accidents, des circonstances exceptionnelles, ou toute autre raison qui pourrait empêcher Bebevac de mettre à disposition le matériel loué.

La responsabilité de Bebevac est limitée au montant convenu par la location en question, et Bebevac ne peut être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client.

10.3  Cas de Force Majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, Bebevac sera exonéré de ses obligations contractuelles pendant la durée de cet événement, sans que le Client ne puisse réclamer de dommages et intérêts ou autre compensation. Bebevac s’efforcera toutefois de minimiser les désagréments pour le Client dans la mesure du possible, en l’informant rapidement de la situation et en cherchant des solutions alternatives lorsque cela est réalisable.

Article 11 – Protection des données personnelles

11.1 Collecte et Utilisation des Données Personnelles
Bebevac s’engage à respecter et à se conformer à la législation en vigueur en France en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié.

Bebevac s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles de ses clients à des tiers. Les données personnelles seront conservées pendant une durée de 1 an avant d’être archivées.

11.2 Sécurité des données
Bebevac prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles de ses clients conformément à la loi RGPD. En cas de cyberattaque ou de violation de la base de données, Bebevac informera les clients dont les données auront été compromises ainsi que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

11.3 Droits des Clients
Les clients ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de les modifier, de les corriger, de s’y opposer ou de les supprimer. Pour exercer ces droits, le Client doit envoyer une demande par e-mail, justifier de son identité en fournissant une pièce d’identité valide conformément à la réglementation en vigueur.

Bebevac met tout en œuvre pour protéger la vie privée de ses clients et pour assurer le traitement sécurisé de leurs données personnelles. Pour toute question ou préoccupation concernant la protection des données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail contact@bebevac.com

Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité complète pour de plus amples informations sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos données personnelles.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

12.1 Photographies
Les photographies présentes sur le site web de Bebevac sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Bebevac utilise des photographies fournies par les fabricants de produits pour bébés et de puériculture.

12.2 Logo et Site Internet
Le logo de Bebevac et l’ensemble du site internet sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Bebevac. Toute reproduction, utilisation non autorisée, distribution ou modification du logo ou du contenu du site internet de Bebevac est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de Bebevac.

Toute utilisation non autorisée du logo ou du contenu du site internet de Bebevac peut donner lieu à des poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Bebevac tient à protéger ses droits de propriété intellectuelle et à faire respecter ces droits conformément à la loi. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la propriété intellectuelle, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail contact@bebevac.com

Article 13 – Résolution des Litiges

13.1 Médiation
En cas de litige, le client a la possibilité de soumettre une demande de résolution à l’amiable par le biais de la médiation. Cette demande doit être formulée dans un délai inférieur à 1 an à compter de la réclamation adressée à Bebevac. Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de la médiation ou si Bebevac ne répond pas dans un délai raisonnable de 1 mois à compter de la demande de médiation, le client a le droit de saisir gratuitement un médiateur conformément à l’article. L. 612-1 du Code de la consommation.

13.2 Droit Applicable et Tribunal Compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, Bebevac s’efforcera de trouver une solution à l’amiable avec le Client. À défaut de parvenir à un accord amiable, les litiges seront soumis à la compétence du tribunal compétent conformément à la réglementation en vigueur.

13.3 Langue de référence
Les Conditions Générales de Vente actuelles sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi.

13.4 Coordonnées pour les Réclamations
Pour toute réclamation ou demande d’information, le client peut contacter Bebevac à l’adresse suivante : contact@bebevac.com .